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Violences conjugales et familiales

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Lorsque que l’un des époux ou un enfant est victime de violences au sein du couple le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. Cette « ordonnance de protection » permet de mettre en place des mesures d’urgence, notamment, l’éviction du conjoint violent, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, relogement hors de la portée du conjoint violent en cas de départ du domicile conjugal…

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.

Sachez que l’exercice de ce droit ne peut se faire qu’avec l’accord de l’enfant.


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