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Requalification des CDD en CDI

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Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à un rappel de salaires pour les périodes d’inactivité, sans déduction des allocations de chômage qu’il a pu toucher.

 (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396 FS-P+B)   

Maître Thomas FERHMIN

Avocat Montpellier

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