Avocat au barreau de Montpellier

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Vous êtes employeur


Le droit du travail est devenu un élément incontournable dans la gestion d’une entreprise. Mon entreprise est-elle en conformité avec le droit du travail ? Ma prise de risque en matière sociale est-elle mesurée ?

Je vous propose de vous assister tant dans la gestion des relations individuelles de travail que dans le pilotage des relations sociales.

Les besoins d’une entreprise en droit social sont nombreux :

- optimisation dans le choix des supports contractuels et de la rédaction des contrats de travail ;

- rédaction des actes tels que règlements intérieurs, accords collectifs d’entreprise, documents uniques ;

- gestion des procédures disciplinaires et des ruptures de contrat de travail ;

- collaboration à la stratégie d’entreprise, en vous aidant à mesurer le risque social de vos décisions ;

- conseil sur l’application de la réglementation sociale au quotidien ;

- mise en place de plans de rémunération ;

- audit social ;

- participation à la mise en place, à la gestion et au suivi des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, etc.) ;

- intervention dans les négociations syndicales et assistance dans la gestion des conflits collectifs etc.

Le Contentieux

 

– Litige avec un salarié
– Contentieux relatifs aux élections professionnelles et aux représentants du personnel
– Contentieux collectifs
– Contentieux de la sécurité sociale J’interviens devant toute juridiction et dans toutes les matières liées à la réglementation sociale d’entreprise, du droit du travail, de la sécurité sociale :
– Conseil de prud’hommes,
– Tribunal des affaires de sécurité sociale,
– Tribunal d’instance,
– Chambre sociale de Cour d’appel.

Pour tout contentieux relatif au droit du travail, que l’on soit employeur ou salarié il est important, en raison de la complexité de la matière et des enjeux financiers, de faire appel à un avocat compétent en la matière. Les contentieux en matière de droit du travail relèvent de la compétence des Conseils de prud’hommes. Ils sont très variés et concernent principalement les sujets suivants : contestation de licenciement, rupture de contrats à durée déterminée, de contrat de professionnalisation, requalification du contrat de travail, requalification de démission, résiliation judiciaire du contrat de travail, prise d’acte de la rupture, dommages et intérêts pour harcèlement, rappel de salaires et accessoires…

Les Conseils de prud’hommes sont des juridictions d’exception, ayant reçu mission de régler les différends à caractère individuel nés entre employeurs et salariés, voire entre salariés eux-mêmes, à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail. Juridiction paritaire, elle est composée de magistrats non professionnels issus de l’élection, la formation de jugement des Conseil de prud’hommes est composée de quatre conseillers, deux conseillers employeurs deux conseillers salariés.

En cas de partage de voix, le dossier est renvoyé devant la formation de départage du Conseil qui est présidée par un juge d’instance Les juridictions prud’homales connaissent des règles de fonctionnement différentes des autres juridictions civiles. En effet, elles sont divisées en sections, commerce, industrie, agriculture, encadrement activités diverses qui se répartissent les dossiers en fonction de la nature de l’activité professionnelle concernée.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes est orale et se déroule le plus souvent en deux phases :

- La première phase au cours de laquelle les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation.

- La seconde phase de jugement.

La durée moyenne d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes est d’environ un an.

Le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes est susceptible appel dans le mois suivant sa notification par le greffe.

La procédure d’appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel dure en générale un an et demi.

Lorsque la situation et urgente, qu’elle ne souffre pas de contestation sérieuse, il appartient à la partie demanderesse de saisir le Conseil des prud’hommes, en sa formation de référé. Dans ce cas, une ordonnance intervient entre un et deux mois.


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