24oct
2015
2015
Prestation compensatoire et séparation de biens
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, une Cour d’appel avait condamné l’époux à payer à son épouse une prestation compensatoire d’un montant de 200.000 € au motif que : « si la prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste ».
La Cour de cassation censure logiquement le raisonnement de la Cour d’appel en rappelant que : « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens ».
(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.480)
Maître Thomas FERHMIN
Avocat Montpellier
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