Avocat au barreau de Montpellier

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Dissolution PACS

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Dissolution Pacs

Le Pacs peut être dissous soit à la demande conjointe des deux partenaires soit à l’initiative de l’un d’eux.

Le Pacs prend également fin par le décès d’un des partenaires.

Les deux partenaires peuvent dissoudre leur engagement en adressant ou remettant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré leur convention ou en l’adressant au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Lorsqu’un seul des partenaires est à l’initiative de la rupture, il doit alors le signifier à l’autre partenaire, par huissier de justice, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, d’une copie de cette signification.

La dissolution du Pacs ne donne pas lieu au versement d’une prestation compensatoire.

En revanche, comme pour toute séparation, les questions liées aux enfants, à savoir leur résidence, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à leur entretien et à leur éducation devront être réglées.

Les partenaires devront également procéder au partage de leurs biens communs (biens indivis) et apurer les éventuelles dettes et créances nées entre eux.


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