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Nullité de la rupture conventionnelle

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Reed755

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler qu’est nulle la rupture conventionnelle imposée par l’employeur en alternative à un licenciement.

Le fait pour un salarié d’avoir signé une rupture conventionnelle sous la menace d’une procédure de licenciement constitue un vice du consentement.

(Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-13.830)

Maître Thomas FERHMIN

Avocat Montpellier

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