Avocat au barreau de Montpellier

phone icon04.67.12.36.70 / 06.08.70.71.70
divider

Blog

Découvrez l'actualité du droit du travail et du droit des familles

separator

La liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal

/ 0 Comments /

blacklist

Lorsqu’une entreprise est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut désormais ordonner son inscription sur une liste noire accessible sur le site internet du ministère du travail.

(C. trav., art. R. 8211-1 à R. 8211-7 créés par D. n° 2015-1327, 21 oct. 2015 : JO, 23 oct.)

Maître Thomas FERHMIN

Avocat Montpellier

separator

Pas de commentaires

separator

Laisser un commentaire


separator