Avocat au barreau de Montpellier

phone icon04.67.12.36.70 / 06.08.70.71.70
divider

Divorce et Séparation

separator

Divorce

Divorce

Il existe quatre types de divorces. Certains divorces sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). Le Juge aux Affaires Familiales tranche, dans ces hypothèses, les sujets de contestation tels que les conséquences du divorce.

À l’inverse, le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions du divorce. Leur accord est simplement soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

Quel que soit la procédure de divorce, l’intervention de l’Avocat est obligatoire.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus simple.

Il s’agit d’un divorce amiable.

Il vise le cas où les époux sont d’accord sur le principe du divorce et se sont entendus, avec l’aide de leur avocat, sur toutes les conséquences de la séparation à savoir, notamment, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, leur résidence, la contribution à leur entretien et leur éducation, la prestation compensatoire… ou encore le partage des biens.

Il est impératif d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite qu’une seule audience, de sorte que les délais de procédure sont plus courts que les divorces de types contentieux.

De plus, les époux ont la possibilité d’être représentés par le même avocat.

Au niveau procédural, les époux déposent, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), une requête conjointe qui comprend leur accord sur chacun des points susvisés, il s’agit de la convention de divorce.

La convention de divorce conclue entre les parties est soumise à l’homologation du juge.

Lors de cette audience, le Juge s’assure du consentement de chacun des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences juridiques.

Ce dernier les entend séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s).

L’ordonnance du juge aux affaires familiales homologuant la convention prononce le divorce dans le même temps. Elle est définitive après expiration des voies de recours.

Le divorce doit, ensuite, être transcrit en marge de l’acte de mariage des époux.

Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Le juge est donc chargé de vérifier si les faits reprochés à l’un des époux sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises.

Les comportements fautifs peuvent être les suivants :

  • L’adultère ;
  • Les mauvais traitements ou les violences à l’égard du conjoint ou des enfants ;
  • Manquement aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • Insultes et menaces ;
  • Humiliations répétées ;
  • Défaut de participation à la vie familiale ;
  • Refus de contribuer financièrement aux charges du ménage ;
  • Dépenses inconsidérées mettant en danger le ménage.

Il est important de noter qu’aucune de ces fautes n’entraîne « automatiquement » le prononcé du divorce. Le juge apprécie souverainement la réalité des faits présentés par le conjoint qui demande le divorce avant de décider s’ils justifient ou non le divorce.

L’adultère, même constaté par un huissier de justice, n’est plus, en lui-même, un motif déterminant du divorce.

Sachez qu’en cas de violences conjugales, des mesures d’urgence sont susceptibles d’être prises par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité.

L’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce permet à un époux, dès lors qu’il est séparé de fait de son conjoint depuis plus de deux ans, d’obtenir le divorce.

Ce délai s’apprécie au jour de l’assignation en divorce.

Les motifs de la séparation ne sont pas pris en compte, le juge se limite à constater que les époux vivent effectivement séparés depuis le délai requis.

La preuve de la séparation peut être rapportée par tout moyen : bail d’habitation, témoignage, justificatif de domicile, facture, main courante ou plainte lors du départ de l’un des époux …

Ce type de divorce est également étranger à toute notion de faute.

Toutefois, le défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts s’il établit que la dissolution du mariage a pour lui des conséquences d’une particulière gravité.

Divorce accepté

La loi prévoit que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Dans le cadre de cette procédure les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences de leur rupture.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, chaque partie doit être assistée de son propre avocat.

Cette procédure de divorce est classée dans la catégorie des divorces contentieux.

Toutefois, le divorce accepté reste un divorce d’accord.

La loi précise que la procédure de divorce accepté est financée pour moitié par les deux époux.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage « sans considération des faits à l’origine de celle-ci » est la seule condition de ce divorce.

Il est important de noter que lorsque les époux ont accepté le principe du divorce, ils ne peuvent plus se rétracter et cela même en cause d’appel.

Séparation de corps

La séparation de corps, contrairement au divorce, ne dissout pas le mariage, mais entraîne un « relâchement » du lien conjugal en permettant aux époux d’être judiciairement dispensés de l’obligation de cohabiter.

La séparation de corps doit être distinguée de la séparation de fait qui naît, sans aucune intervention du juge, soit d’un commun accord entre les époux, soit de l’abandon d’un conjoint par l’autre.

La séparation de corps permet ainsi d’assouplir la rigueur des obligations conjugales sans pour autant porter atteinte au principe de l’indissolubilité du mariage.

La séparation de corps est aussi aujourd’hui considérée comme une période de réflexion juridiquement organisée, une étape avant une éventuelle rupture.

Les règles relatives aux causes et à la procédure de séparation de corps se calquent, hormis certaines particularités, sur celles du divorce.


separator