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Les conséquences financières

prestation compensatoire/liquidation du régime matrimonial

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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l’un des époux à l’autre à la suite d’un divorce.

Elle a vocation à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives et remplace le devoir de secours auquel le mariage a mis fin en essayant de maintenir les anciens époux dans les conditions matérielles qu’ils avaient avant le divorce.

Le versement de cette prestation compensatoire est envisageable dans les quatre procédures de divorce et peut l’être aussi bien au bénéfice de l’époux que de l’épouse.

Le droit à prestation compensatoire existe indépendamment des fautes commises par l’époux demandeur.

Toutefois, le juge peut refuser de l’accorder lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur.

En cas de divorce contentieux, c’est au juge qu’il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également convenir de son montant et soumettre leur accord à l’homologation du juge.

Comment se calcule le montant d'une prestation compensatoire ?

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux, les époux peuvent toujours s’accorder sur le montant de la prestation compensatoire.

A défaut d’accord des époux sur le montant de cette prestation compensatoire, il appartiendra au juge qui prononce le divorce d’en calculer le montant.

La loi énonce de manière non exhaustive les éléments dont le juge doit tenir compte pour procéder au calcul du montant de la prestation compensatoire.

Ainsi, le juge prend notamment en considération: la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences résultant des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ainsi que du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retraite.

Sous quelles formes peut être versée la prestation compensatoire ?

Par principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital. Il peut être versé sous forme d’une somme d’argent, dans l’hypothèse où le débiteur dispose des fonds suffisants. Le débiteur peut également s’exécuter en attribuant au créancier un ou plusieurs biens en propriété ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit sur un bien.

Sachez que le Juge peut autoriser un versement échelonné sur 8 ans maximum.

A titre exceptionnel, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, versée mensuellement durant la vie du créancier en raison de son âge ou de son état de santé dans des cas où il ne peut subvenir seul à ses besoins.

Liquidation du régime matrimonial

Lorsque le divorce intervient, les époux doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que les époux vont se partager les biens du couple et chacun d’eux va ainsi recevoir ce qui lui est dû.

En l’absence de démarche après le prononcé du divorce, les époux seront soumis aux règles de l’indivision.

La liquidation du régime matrimonial consiste donc à :

– déterminer l’état du patrimoine (son actif et son passif),

– établir, le cas échéant, les sommes qui peuvent être dues entres les parties ;

– établir un compte de récompenses, c’est-à-dire les sommes qui peuvent être dues par la communauté à l’une des parties ou inversement ;

– chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux.

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée par un notaire en présence d’un bien immobilier appartenant au couple.

En cas de désaccord entre les parties sur le partage des biens, il ne peut être que judiciaire.

La partie la plus diligente devra alors saisir le Tribunal de grande instance compétent.

Sachez qu’en principe, pour les opérations de liquidation, il est pris en compte la date de l’ordonnance de non-conciliation, dans la mesure où c’est à partir de cette date que la communauté entre époux a cessé.

Toutefois, il est possible de solliciter le report des effets du jugement de divorce, notamment dans le cas, où il est prouvé que la communauté de vie a cessé avant la date de l’ordonnance de non conciliation.


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