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Délai entre la convocation et l’entretien préalable

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remis en main propre

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai.

(Cass. soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-12.245)

Maître Thomas FERHMIN

Avocat Montpellier

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