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CDD saisonnier : terme et durée

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saisonnier

Il convient de rappeler que tout CDD doit mentionner un terme précis. Le Code du travail prévoit, toutefois, que pour les activités saisonnières, l’employeur a la possibilité de stipuler une durée minimale, en cas de terme incertain.

A défaut, le CDD est susceptible d’être requalifié en CDI.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur des CDD qui indiquer qu’ils se termineraient soit à la fin d’une récolte ou de certains travaux et au plus tard à une date précise.

La Haute juridiction estime

Maître Thomas FERHMIN

Avocat Montpellier

 

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