Avocat au barreau de Montpellier

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Requalification des CDD en CDI

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Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à un rappel de salaires pour les périodes d’inactivité, sans déduction des allocations de chômage qu’il a pu toucher.  (Cass. soc., 16 mars 2016, n° ...

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La liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal

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Lorsqu’une entreprise est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut désormais ordonner son inscription sur une liste noire accessible sur le site internet du ministère du travail. (C. trav., art. R. ...

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Prestation compensatoire et séparation de biens

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, une Cour d’appel avait condamné l’époux à payer à son épouse une prestation compensatoire d’un montant de 200.000 € au motif que : « si la prestation ...

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Rémunération du travail le dimanche

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Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et, d’autre ...

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